Conditions générales de vente 2012

1. COMMANDES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Lorsqu’il passera commande, le client devra, dans son intérêt, respecter le libellé figurant dans le tarif pour permettre un
traitement rapide de sa commande. Ce tarif s’entend hors taxes et la commande sera validée par un accusé de réception.
Toute commande sera transmise impérativement par écrit (courrier, fax ou mail) et devra comporter le tampon de
l’établissement ainsi que le nom de la personne habilitée à signer les documents officiels.

2. CONDITIONNEMENTS
Les commandes respecteront dans tous les cas les conditionnements en carton, lots ou boîtes prévus au tarif faute de quoi
elles ne pourront être honorées.

3. PRODUITS
Toutes nos offres sont valables dans la limite de nos stocks disponibles. Nous ne sommes pas responsables d’une éventuelle
défaillance de l’un de nos sous-traitants. De même, les caractéristiques techniques du matériel présenté peuvent être
modifiées à tout moment par le fabricant, sans préavis.

4. AJOUT DE COMMANDES
Tout ajout de commande sur une commande en cours doit être effectué dans un délai de 48 heures maximum (date de saisie
de la commande).

5. COMMANDES SPECIFIQUES
Toute commande de matériel et mobilier médical, hors tarif général, fera l’objet d’un acompte de 50 %. Et pour toute autre commande supérieure à 10 000 € HT, un acompte de 30 % sera réclamé et encaissé à réception.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

7. LES SERVICES PLUS CIMA
Possibilité d’installation et de livraison de chariots et d’armoires dans les services.
A cet effet, un formulaire est disponible sur demande. Cette prestation est facturable.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

PAIEMENT CONTENT
Un escompte de 1 % sera accordé pour règlement par chèque ou virement bancaire si celui-ci intervient dans les 8 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront dues (LME Art. 21 ; modifié Art 441-6 du Code du commerce).
De convention expresse, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement,
ceci conformément aux termes de la Loi du 12/05/01980.
Lorsqu’il aura été convenu d’un règlement par traite, celle-ci devra être retournée domiciliée dans les 5 jours suivant réception.
Ce délai de règlement n’est accordé qu’à titre précaire. Notre Société se réserve le droit, sans préavis, de demander des règlements comptants, notamment dans le cas où les renseignements financiers obtenus par des organismes spécialisés sur le client se dégraderaient.

NOUVEAU CLIENT
Il sera demandé à tout nouveau client un règlement comptant par chèque pour ses premières commandes accompagné d’un RIB, pendant un délai de 3 mois.

INCIDENT DE PAIEMENT
En cas d’incident de paiement, nous nous réservons à tout moment le droit d’interrompre nos
livraisons et d’en modifier les modalités de règlement initialement accordé.

9. LITIGES
Tout litige intervenu lors d’un transport devra être communiqué d’urgence à notre société. Notre société n’est pas
responsable des colis perdus ou abîmés par les transporteurs. Nous précisons à ce sujet que les réserves doivent être faites
sur le bordereau de livraison du transporteur d’une façon claire, sans ambiguïté. Notez que la mention « sous réserve de
déballage » n’est ni valable ni acceptée par les assureurs. Pour des raisons de commodité ou de service complémentaire vis
« à vis de notre clientèle », il peut nous arriver de nous substituer au client pour les demandes de remboursement. Cette
démarche n’engage en aucun cas la responsabilité de notre société et si les réserves n’ont pas été faites ou incorrectement il
est clair que le client devra assumer sa responsabilité.
Les marchandises qui nous seront retournés en port dû seront refusées sauf accord express de notre part.
Les litiges sont du ressort du tribunal de commerce de notre siège social.
La clause de réserve de propriété sera appliquée dans tous nos contrats.

10. RETOUR DE MARCHANDISES
En cas d'erreur de commande de la part de nos clients, un échange ne sera possible qu'après accord écrit de notre part pour du matériel neuf, dans l'emballage d'origine, retourné en port payé. L'avoir tiendra compte d'une minoration forfaitaire de 10 % correspondant aux frais engagés : transport aller, contrôle, ré-emballage, remise en stock.
Les produits sur-mesure ou faisant l'objet d'une fabrication spéciale ne sont ni repris ni échangés.

11. MODIFICATION DE TARIF
Ce tarif est valable pour toute l’année civile en cours. Il est indicatif et en aucun cas contractuel.
La conjoncture internationale (modification imprévisible des tarifs fabricant ainsi que des cours de change) fait que, d’une
livraison ou d’une importation sur l’autre, les prix d’achat peuvent varier d’une façon sensible.
En conséquence, le présent tarif peut être modifié à tout moment. Cependant, nous ne répercuterons immédiatement que
les hausses excédant 5 %.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET JURIDCTION
Le transfert de propriété de toute marchandise est subordonné au paiement du prix et à tous les accessoires éventuels à
l’échéance par le client. Toutefois, les risques sont transférés dés la livraison.

Dans les cas où le paiement n’interviendrait pas dans un délai prévu par les parties, le vendeur, se réserve le droit de
reprendre la marchandise livrée, et si bon lui semble, de résoudre le contrat.

En cas de non paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit aux frais et risques du client :
. De faire dresser inventaire des marchandises impayées par le client.
. De reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être identifiables, les marchandises en stock sont présumées
être celle impayées. Le client peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.
Toutefois, il perd cette faculté en cas de cessation de paiement où à défaut d’encaissement effectif du prix à l’échéance. Le
client doit alors communique dans ces deux cas et sur simple demande à notre société :
- les noms et adresse complètes de ses acheteurs ;
- le montant que ses acheteurs restent lui devoir.
Pour toutes contestations, qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, l’attribution de compétence est faite au tribunal de
commerce de COUTANCES, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en
garantie ou pluralité de défendeurs.